Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques par l’intermédiaire d’une plateforme agréée. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) doivent aussi émettre les leurs sous ce format depuis cette date. Pour les PME, les TPE et les micro-entreprises, l’émission et la transmission des données de vente à l’administration (l’e-reporting) deviennent obligatoires au 1er septembre 2027. Pour un commerce qui vend surtout à des particuliers, la réforme se résume à deux changements : recevoir ses factures fournisseurs au format électronique, et transmettre les données de ses ventes aux particuliers. Ce guide fait le point sur le calendrier, les obligations et la marche à suivre.
L’essentiel en quatre points :
- Réception : obligatoire pour toutes les entreprises depuis le 1er septembre 2026.
- Émission et e-reporting : obligatoires depuis le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, au 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises.
- Ventes aux particuliers : elles ne donnent pas lieu à une facture électronique, mais leurs données de transaction doivent être transmises à l’administration.
- Plateforme agréée : tout passe par un intermédiaire désigné par l’administration, choisi librement, souvent par l’intermédiaire du logiciel de facturation, de l’expert-comptable ou de la banque.
Qu’est-ce que la facturation électronique ?
Une facture structurée, pas un PDF envoyé par e-mail
Au sens de la réforme, une facture électronique est une facture émise, transmise et reçue sous forme de données structurées, dans l’un des formats reconnus par l’administration : UBL, CII, ou un format mixte qui associe un fichier de données à une image lisible de la facture (le format Factur-X en est l’exemple le plus connu). Une facture en PDF envoyée par e-mail reste un document numérique, mais ce n’est pas une facture électronique au sens de la réforme : elle ne transite pas par une plateforme agréée et ses données ne sont pas exploitables automatiquement.
Facturation électronique et e-reporting : deux obligations distinctes
La réforme crée deux obligations qui ne visent pas les mêmes opérations.
| Facturation électronique | E-reporting | |
|---|---|---|
| Opérations concernées | Ventes entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA | Ventes à des particuliers, opérations avec des entreprises établies à l’étranger |
| Ce qui circule | La facture elle-même, au format structuré | Les données de la transaction (montants, TVA), et dans certains cas les données de paiement |
| Destinataire | Le client professionnel, par sa propre plateforme | L’administration fiscale |
| Canal | Une plateforme agréée | Une plateforme agréée |
Pour certaines prestations de services dont la TVA est due à l’encaissement, il faut aussi transmettre le montant encaissé. Ce cas ne s’applique pas si l’entreprise a opté pour la TVA sur les débits.
Pourquoi l’administration a lancé cette réforme
L’administration avance plusieurs objectifs : alléger à terme les obligations déclaratives grâce au préremplissage des déclarations de TVA, mieux lutter contre la fraude à la TVA, accélérer les délais de paiement et suivre l’activité économique au plus près. Pour les entreprises, la dématérialisation doit aussi réduire le temps passé à saisir et à rapprocher les factures.
Le calendrier : qui doit faire quoi, et quand
Depuis le 1er septembre 2026
Toutes les entreprises concernées, quelle que soit leur taille, doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques. Concrètement, cela suppose d’avoir choisi une plateforme agréée pour recevoir les factures de ses fournisseurs. Les grandes entreprises et les ETI doivent en plus émettre leurs factures sous forme électronique et transmettre leurs données d’e-reporting.
Au 1er septembre 2027
Les PME, les TPE et les micro-entreprises, y compris les auto-entrepreneurs, doivent à leur tour émettre leurs factures électroniquement et transmettre leurs données d’e-reporting. Une entreprise peut entrer dans le dispositif plus tôt, de façon volontaire, ce qui permet de roder le fonctionnement avant l’échéance.
Le calendrier en un coup d’œil
| Obligation | Grandes entreprises et ETI | PME, TPE, micro-entreprises |
|---|---|---|
| Recevoir des factures électroniques | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 |
| Émettre des factures électroniques | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 |
| Transmettre les données d’e-reporting | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 |
Ce que la réforme change pour un commerce qui vend aux particuliers
Vos ventes en magasin ne deviennent pas des factures électroniques
La facture électronique ne concerne que les ventes entre entreprises. Une vente à un particulier, au comptoir ou en caisse, ne donne pas lieu à une facture électronique. Le passage en caisse, l’édition du ticket et l’encaissement continuent de fonctionner comme aujourd’hui.
Mais leurs données doivent être transmises : l’e-reporting
Les ventes aux particuliers entrent en revanche dans le champ de l’e-reporting : les données de transaction (montants, taux et montant de TVA, dates) doivent être transmises à l’administration par l’intermédiaire de la plateforme agréée, selon une périodicité qui dépend du régime de TVA de l’entreprise. Pour un commerce, c’est le principal changement à préparer, et il concerne d’abord la caisse et le logiciel de gestion : ce sont eux qui détiennent ces données.
Vos achats : la réception électronique, c’est maintenant
Vos fournisseurs qui sont de grandes entreprises ou des ETI vous envoient déjà leurs factures au format électronique, et tous les autres le feront à partir de septembre 2027. Si ce n’est pas encore fait, choisir une plateforme pour les recevoir est la première étape à franchir.
Et si vous vendez aussi à des professionnels
Un commerce qui vend à des entreprises (une boutique qui équipe des bureaux, un traiteur qui livre des séminaires, un commerce de gros) devra, pour ces ventes-là, émettre des factures électroniques à partir de septembre 2027 s’il est une PME. Il faut alors connaître le numéro SIREN de chaque client professionnel : c’est l’une des informations que la facture électronique doit porter dans un champ dédié, avec par exemple l’adresse de livraison lorsqu’elle diffère de celle du client.
Plateforme agréée : de quoi s’agit-il ?
Un intermédiaire désigné par l’administration
Une plateforme agréée est un prestataire privé, désigné par l’administration au terme d’une procédure spécifique, qui émet, reçoit et transmet les factures électroniques et les données d’e-reporting. Toutes les factures et toutes les données passent par elle. Un annuaire, mis à disposition des plateformes, permet d’acheminer chaque facture vers la bonne plateforme destinataire.
Comment la choisir
Le choix est libre : une entreprise peut utiliser une plateforme différente de celle de ses fournisseurs ou de ses clients. Dans la pratique, beaucoup passent par leur solution habituelle (logiciel de facturation ou de caisse, expert-comptable, banque) à condition que celle-ci permette bien le recours à une plateforme agréée. Le raccordement ou la désignation de la plateforme fait ensuite l’objet d’un contrat.
Les questions à poser avant de signer
| Question | Pourquoi elle compte |
|---|---|
| La solution est-elle une plateforme agréée, ou s’appuie-t-elle sur une plateforme agréée ? | C’est la condition pour être en règle |
| Gère-t-elle l’e-reporting des ventes aux particuliers ? | C’est l’obligation principale d’un commerce |
| Se connecte-t-elle à votre caisse et à votre logiciel de gestion ? | Sans connexion, les données devront être ressaisies |
| Comment gère-t-elle plusieurs établissements ? | Indispensable pour un réseau ou une franchise |
| Que récupérez-vous si vous changez de prestataire ? | Vos factures et vos données doivent rester accessibles |
Se préparer en cinq étapes
1. Faire l’inventaire de vos flux
Listez ce que vous recevez (factures fournisseurs), ce que vous émettez (factures à des professionnels) et ce que vous vendez à des particuliers ou à l’étranger. Cet inventaire dit quelles obligations vous concernent et à quelle date.
2. Mettre à jour vos données de clients professionnels
Pour les clients professionnels, vérifiez que vous disposez du SIREN et des coordonnées de facturation exactes. C’est un travail de fond qui prend du temps dans un fichier ancien.
3. Choisir votre plateforme avec votre expert-comptable
Votre expert-comptable connaît vos flux et votre régime de TVA. C’est le meilleur interlocuteur pour choisir une plateforme compatible avec vos outils et vos obligations.
4. Vérifier votre caisse et votre logiciel de facturation
Assurez-vous que votre caisse et votre logiciel peuvent transmettre les données attendues à la plateforme retenue, pour chaque établissement si vous en avez plusieurs.
5. Tester avant l’échéance
L’entrée volontaire avant septembre 2027 permet de tester la réception, l’émission et l’e-reporting sur quelques mois, et de corriger les erreurs avant qu’elles ne deviennent des manquements.
Sanctions : ce que prévoit l’administration
Des amendes par facture et par transmission manquante
Le Code général des impôts prévoit une amende pour chaque facture qui n’est pas émise au format électronique (article 1737) et un régime d’amende pour les données d’e-reporting non transmises (article 1788 D). Pour une entreprise qui ne serait pas en mesure de recevoir ses factures par une plateforme agréée, une mise en demeure de se conformer dans un délai de trois mois précède toute amende.
Une approche d’accompagnement pendant le démarrage
Dans son guide pratique de démarrage, l’administration indique qu’elle ne sanctionnera pas les difficultés réelles rencontrées pendant la mise en place, dès lors qu’elles sont documentées et suivies d’une correction. Elle précise que cette approche ne constitue ni un report ni une suspension de l’obligation.
Ce que la réforme ne change pas : votre relation client
Ce sont vos ventes qui sont transmises, pas vos clients
Pour les ventes aux particuliers, l’e-reporting porte sur des données de transaction : montants, TVA, dates. Il ne s’agit pas de transmettre la liste de vos clients. Votre fichier client, vos programmes de fidélité et vos campagnes restent en dehors du dispositif.
Votre fichier client reste soumis au RGPD
La réforme fiscale ne change rien aux règles qui encadrent les données personnelles de vos clients : collecte avec un consentement valable pour la prospection, durée de conservation limitée, sécurité. Les bons gestes sont détaillés dans notre guide Sécurité des données : protéger votre fichier clients.
All in Box et la facturation électronique
Ce qu’All in Box fait, et ce qu’il ne fait pas
All in Box est une plateforme marketing, pas une plateforme de facturation : elle ne remplace ni votre caisse, ni votre logiciel de facturation, ni la plateforme agréée que vous choisirez. Elle intervient sur un autre terrain, celui de vos clients : les connaître, les faire revenir et mesurer ce que vos actions rapportent.
Une fidélité qui ne touche pas à votre caisse
Le programme de fidélité All in Box fonctionne sans intervention sur la caisse : le client photographie son ticket, l’enseigne, la date et le montant sont lus automatiquement et ses points sont crédités, avec une carte dans Apple Wallet ou Google Wallet. Vos connecteurs de données alimentent la base clients, et Eden, l’agent IA marketing d’All in Box, vous propose les actions à mener ; vous validez avant tout envoi. Un coach marketing dédié, basé en France, vous accompagne.
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Notes de rédaction (à ne pas publier)
À confirmer par All in Box
- Ce sujet est éloigné du produit : la section All in Box précise volontairement qu’All in Box n’est pas une plateforme de facturation. Le calendrier initial reliait ce contenu à « la caisse et la base clients ». Si vous souhaitez mettre en avant un lien produit précis (connecteur de caisse, partenaire de facturation), merci de nous l’indiquer : la section sera ajustée.
- Le guide indique que le programme de fidélité fonctionne sans intervention sur la caisse, d’après la page « Programme de fidélité » du site. À confirmer.
Avant intégration
- La réforme évolue encore (textes d’application, liste des plateformes agréées, précisions sur l’e-reporting). Les dates et règles de ce guide sont à jour à début novembre 2026 ; une relecture est à prévoir juste avant la publication, puis à chaque échéance.
- Le guide n’avance volontairement ni montant d’amende ni périodicité précise d’e-reporting : les sources secondaires divergent, et les textes officiels consultés renvoient aux articles du CGI sans les chiffrer. Ils pourront être ajoutés une fois confirmés.
- URL proposée : `/guides/facturation-electronique-commerce/`.
- Données structurées recommandées : `Article` (avec date de mise à jour visible), `FAQPage`, `BreadcrumbList`.
Sources
- Calendrier, plateforme agréée, formats, e-reporting et données de paiement : impots.gouv.fr, Je découvre la facturation électronique.
- Sanctions, mise en demeure, approche pendant le démarrage, choix de la plateforme, annuaire : impots.gouv.fr, guide pratique de démarrage au 1er septembre 2026.
