Depuis le 11 août 2026, une entreprise ne peut plus démarcher par téléphone un consommateur qui ne lui a pas donné son consentement au préalable. Le système d’opposition qui prévalait jusque-là, avec la liste Bloctel, a disparu : l’appel commercial est interdit par principe, sauf accord du consommateur ou appel lié à un contrat en cours. Pour le SMS, la règle était déjà celle du consentement préalable, avec une exception pour les clients existants. Pour un commerce ou un réseau, ces règles concernent aussi bien les appels de relance que les campagnes SMS. Ce guide détaille ce qui a changé, les règles propres à chaque canal et la façon d’organiser la collecte des consentements.
L’essentiel en cinq points :
- Téléphone : depuis le 11 août 2026, le démarchage d’un consommateur suppose son consentement préalable. Bloctel n’existe plus.
- SMS et e-mail : la prospection auprès des particuliers suppose aussi un consentement préalable, sauf exception pour les clients existants et des produits analogues.
- Durée : le consentement au démarchage téléphonique vaut un an au maximum et ne se renouvelle pas tacitement.
- Preuve : elle doit être conservée au moins trois ans à compter de son recueil.
- Horaires : les appels sont limités du lundi au vendredi, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h, hors jours fériés.
Ce qui a changé le 11 août 2026
D’un régime d’opposition à un régime de consentement
Jusqu’en août 2026, une entreprise pouvait appeler un consommateur tant que celui-ci ne s’était pas inscrit sur la liste d’opposition Bloctel. La logique est désormais inversée : le démarchage téléphonique est interdit par principe, et une entreprise ne peut appeler un consommateur que si elle détient son consentement à être sollicitée par téléphone à des fins commerciales. La liste Bloctel a cessé d’exister le 11 août 2026, puisqu’elle n’a plus d’objet.
Les textes de référence
Le changement découle de l’article 13 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, qui a modifié l’article L. 223-1 du Code de la consommation. Le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 précise les modalités de recueil, de conservation et de retrait du consentement.
Qui est concerné
Toutes les entreprises, quel que soit leur secteur, dès lors qu’elles appellent un consommateur pour lui proposer un produit ou un service. La règle vise les consommateurs : la prospection téléphonique entre professionnels reste soumise à un régime d’opposition, présenté plus bas.
Les règles du téléphone, point par point
Un consentement préalable, libre et spécifique
Le consentement doit être libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable. Il suppose un acte positif de la personne, par exemple une case qu’elle coche elle-même : une case pré-cochée ne vaut pas consentement, et l’acceptation de conditions générales ne suffit pas. Il doit porter spécifiquement sur le démarchage par téléphone : un accord pour recevoir des e-mails ou des SMS ne permet pas d’appeler.
Les informations à donner au moment du recueil
Au moment où vous recueillez ce consentement, la personne doit savoir qui l’appellera, pour quels types de produits ou de services, pendant combien de temps son accord sera valable, qu’elle peut le retirer à tout moment, et qu’elle peut obtenir sur demande la preuve de son consentement.
Une durée de validité d’un an au maximum
Le consentement au démarchage téléphonique vaut pour une durée que vous indiquez, d’un an au maximum, et ne peut pas être reconduit tacitement. Passé ce délai, il faut recueillir un nouvel accord. La personne peut retirer son consentement à tout moment, par un moyen simple, y compris oralement pendant un appel.
Une preuve à conserver au moins trois ans
C’est à l’entreprise de prouver qu’elle a obtenu un consentement valable. La preuve doit être conservée au moins trois ans à compter de son recueil, sur un support durable, et être accessible gratuitement au consommateur qui la demande. En pratique, il faut pouvoir retrouver la date, le moyen de recueil et l’information donnée à la personne.
Des horaires encadrés
Les appels de prospection ne sont autorisés que du lundi au vendredi, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h. Ils sont interdits le samedi, le dimanche et les jours fériés, sauf si la personne a expressément accepté un rendez-vous téléphonique à une date et une heure précises.
Les exceptions
L’interdiction ne s’applique pas lorsque l’appel s’inscrit dans le cadre d’un contrat en cours et a un rapport avec son objet. Une offre sans lien avec ce contrat reste soumise au consentement. La prospection pour des abonnements à des journaux, périodiques ou magazines fait aussi l’objet d’une exception.
Ce que risque une entreprise
Un contrat conclu à la suite d’un démarchage téléphonique non conforme n’est pas valable. L’entreprise s’expose en outre à des sanctions administratives, et les consommateurs peuvent signaler les appels abusifs sur la plateforme SignalConso de la DGCCRF.
Les règles du SMS
Un consentement préalable pour les particuliers
Pour la prospection par SMS, comme par e-mail, auprès de particuliers, la règle est le consentement préalable, recueilli dans les mêmes conditions : un acte positif, une case non pré-cochée, distincte des conditions générales, et la possibilité de retirer son accord à tout moment.
L’exception des clients existants
Un client qui a déjà acheté chez vous peut recevoir des SMS de prospection sans consentement préalable, à deux conditions : les messages portent sur des produits ou services analogues à ceux qu’il a achetés, et il a été informé au moment de la collecte de son numéro qu’il pouvait s’y opposer. La CNIL précise que cette exception suppose une vente réellement conclue : la simple création d’un compte ne suffit pas.
Ce que chaque SMS doit permettre
Chaque message doit permettre d’identifier l’entreprise qui l’envoie et offrir un moyen simple de refuser les envois suivants, le plus souvent une réponse « STOP » à un numéro court. Une désinscription doit être prise en compte sans délai, quel que soit l’outil qui envoie les campagnes.
La prospection auprès des professionnels
Entre professionnels, par téléphone comme par SMS, la prospection repose sur un régime d’opposition : elle est possible si son objet est en rapport avec la profession de la personne contactée, à condition qu’elle ait été informée de l’usage de ses coordonnées et puisse s’y opposer simplement.
Téléphone et SMS : le récapitulatif
Les règles canal par canal
| Téléphone | SMS | |
|---|---|---|
| Particuliers | Consentement préalable depuis le 11 août 2026 | Consentement préalable |
| Exception principale | Contrat en cours, appel en rapport avec son objet | Client existant, produits analogues, information et opposition possibles à la collecte |
| Durée du consentement | Un an au maximum, sans reconduction tacite | Jusqu’au retrait de la personne, dans la limite des durées de conservation |
| Preuve | Au moins trois ans à compter du recueil | À conserver pour pouvoir la produire |
| Professionnels | Régime d’opposition, objet en rapport avec la profession | Régime d’opposition, objet en rapport avec la profession |
| Horaires | Lundi-vendredi, 10 h-13 h et 14 h-20 h, hors jours fériés | Pas d’horaires fixés par ce texte |
Ce qui ne change pas d’un canal à l’autre
Quel que soit le canal, le consentement doit pouvoir être prouvé, retiré simplement et respecté par tous les outils et tous les établissements qui contactent la personne. Une désinscription enregistrée dans un outil doit valoir partout.
Ce que ça change pour un commerce ou un réseau
Les appels de relance à vos clients
Un client qui a simplement acheté en magasin n’est pas, en règle générale, lié à vous par un contrat en cours : pour l’appeler afin de lui proposer une offre, il faut son consentement au démarchage téléphonique. Les appels liés à une commande, une réservation ou un abonnement en cours, sur leur objet, restent possibles.
Les numéros collectés avant le 11 août 2026
Un numéro de téléphone présent dans votre fichier ne permet pas, à lui seul, d’appeler un consommateur pour le démarcher. Sans consentement au démarchage téléphonique recueilli dans les conditions décrites plus haut, l’appel n’est pas autorisé. Ce même numéro peut en revanche servir pour des SMS si la personne y a consenti, ou si elle relève de l’exception des clients existants.
Recueillir les consentements au bon moment
Le meilleur moment reste la visite : au passage en caisse, à l’inscription au programme de fidélité ou lors d’un jeu-concours, avec une case distincte par canal. La méthode pour le faire sans faire chuter le nombre d’inscrits est détaillée dans l’article Collecter des contacts en conformité RGPD sans plomber la conversion, et les mécaniques en magasin dans l’article Transformer un passage en boutique en contact qualifié.
Privilégier les canaux déjà ouverts
Pour un commerce, le téléphone est rarement le canal de prospection le plus efficace. Les SMS, les e-mails et les notifications sur une carte de fidélité dans le téléphone touchent des clients qui ont accepté d’être contactés, sans contrainte d’horaires d’appel ni de durée d’un an.
Gérer les consentements avec All in Box
Un consentement par canal, sur chaque fiche
All in Box enregistre les contacts dans une base de données clients unique, où chaque fiche indique les canaux sur lesquels la personne a donné son accord. Les segments se construisent à partir de ces consentements, ce qui évite d’envoyer un SMS à un client qui ne l’a pas accepté. Les désinscriptions sont gérées automatiquement : un client qui répond « STOP » à un SMS ne reçoit plus les envois SMS suivants, sans que vous ayez à intervenir.
Des campagnes SMS, e-mail et wallet depuis la même base
Les campagnes partent de la même base, par SMS, e-mail ou notification sur la carte de fidélité dans Apple Wallet ou Google Wallet. Eden, l’agent IA marketing d’All in Box, prépare les campagnes et vous les propose ; vous validez avant tout envoi. Un coach marketing dédié, basé en France, vous aide à organiser la collecte des consentements dans vos points de vente.
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Notes de rédaction (à ne pas publier)
À confirmer par All in Box
- Le guide indique que chaque fiche enregistre les canaux sur lesquels la personne a donné son accord, et que les segments se construisent à partir de ces consentements. oui confirmé
- La gestion des désinscriptions SMS (réponse STOP, prise en compte automatique) est décrite de façon générale, sans l’attribuer à All in Box. Si la plateforme la gère automatiquement, cela mérite d’être ajouté dans la section All in Box. Oui géré. Fait le 12 novembre 2026 : une phrase ajoutée sous « Un consentement par canal, sur chaque fiche ».
Avant intégration
- Ce guide complète l’article de la même semaine sur la collecte des contacts : l’article traite le formulaire et la façon de recueillir le consentement, ce guide les règles propres à chaque canal. Les deux se renvoient l’un à l’autre.
- Le lien vers l’article « Collecter des contacts en conformité RGPD » est à activer à sa publication (URL proposée : `/collecter-contacts-rgpd-conversion/`).
- Le guide ne cite pas de montant d’amende : les montants relayés par la presse spécialisée n’apparaissent pas dans les sources officielles consultées.
- URL proposée : `/guides/prospection-telephonique-sms-consentement/`.
- Données structurées recommandées : `Article` (avec date de mise à jour visible), `FAQPage`, `BreadcrumbList`.
Sources
- Entrée en vigueur, textes, principe, durée, exceptions, horaires, fin de Bloctel, validité des contrats : Service-Public.fr, démarchage téléphonique : les nouvelles règles.
- Conditions du consentement, informations à donner, preuve conservée trois ans, régime B2B : CNIL, prospection commerciale par téléphone : quelles sont les règles ?.
- Règles du SMS et de l’e-mail, exception des clients existants : CNIL, la prospection commerciale par courrier électronique, SMS-MMS et automate d’appel.
