As part of the subscription, the platform must allow:
II. Mission Duration
The mission takes effect from the creation of the account. The parties agree that the established commercial conditions will be automatically extended each month, it being specified that the client will have the option to refuse this extension on the platform or by registered letter with acknowledgment of receipt. Therefore, the access provided to the platform will be withdrawn, and the created databases will be transmitted to the client within one month. From the return of the database, the data will be hosted for an additional month before being permanently deleted.
III. Pricing
In consideration for the services defined above, the subscription cost will be:
The first 3 months are free.
In addition, access to the All in Box services listed below will result in additional billing:
The amounts provided above will be paid monthly by direct debit or bank transfer upon presentation of an invoice to be paid within 30 days from its receipt.
The amounts provided above may also be paid annually in advance with a 10% discount on the subscription.
V. Commitment
The first 12 months are without commitment and the mission can be terminated at any time. Beyond this period, the mission is committed for a period of one year, tacitly renewed. From the 13th month, the mission may be terminated on the anniversary date by sending a registered letter to All In Box with three (3) months' notice.
If the client opts for annual payment with the associated discount, they will be committed from the first month for a period of one year and the mission may be terminated on the anniversary date by sending a registered letter to All In Box with three (3) months' notice.
VI. Electronic Signature – Proof Agreement
1.1 This Contract is signed by the Parties by means of an electronic signature, in accordance with the first sentence of the second paragraph of Article 1367 of the Civil Code, made using an electronic signature creation device (the "Device"), and constitutes an electronic writing in accordance with Article 1366 of the Civil Code.
1.2 The Parties acknowledge that the Device allows each Party to have a copy of this Contract on a durable medium or to have access to it in accordance with the last paragraph of Article 1375 of the Civil Code.
1.3 Each Party is responsible for keeping a copy of this electronically signed Contract.
1.4 The Parties agree that the electronic signature of this Contract using the Device, whether it is a so-called simple or advanced signature, will benefit from the same presumption of reliability as that resulting from the use of a qualified electronic signature within the meaning of the last sentence of the second paragraph of Article 1367 of the Civil Code and that consequently, a Party contesting the imputability of the signature affixed in its name will alone bear the burden and risk of proof of misuse before the competent arbitrator or judge in accordance with the principle set out in Article 288-1 of the Code of Civil Procedure.
1.5 [Each Party accepts that the provisions of this article will apply mutatis mutandis to any subsequent act that it may sign in application of this Contract and which would be signed by means of an electronic signature using the Device.
ARTICLE 6 — MISES À JOUR
All in Box pourra publier régulièrement des mises à jour de l'Application, qu'il s'agisse de corrections, d'évolutions fonctionnelles ou de mises à jour de sécurité.
Il est de la responsabilité de l'Utilisateur d'installer ces mises à jour dans des délais raisonnables. All
in Box pourra cesser de fournir un support technique ou de garantir le bon fonctionnement des
versions obsolètes de l'Application au-delà d'un délai raisonnable suivant la publication d'une
nouvelle version.
ARTICLE 7 — DROIT D'USAGE
All in Box concède à l''Utilisateur un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et
révocable de l'Application, strictement limité à la durée et au périmètre des accès qui lui sont
consentis par le Client dans le cadre des CGV et des CGU Utilisateur.
L'Utilisateur s'interdit notamment de copier, modifier, traduire, adapter, décompiler, désassembler
l'Application, de procéder à des opérations d'ingénierie inverse, hors les cas strictement autorisés
par la loi, ou de créer des œuvres dérivées de l'Application.
ARTICLE 8 — USAGES INTERDITS
Indépendamment des stipulations des CGU Utilisateur, qui demeurent intégralement applicables,
l'Utilisateur s'interdit, dans le cadre de son usage de l'Application :
• De contourner les mesures de protection technique de l'Application ou des Stores ;
• D'utiliser l'Application en lien avec des terminaux modifiés ou à des fins étrangères à son
objet ;
• De fournir des informations fausses ou trompeuses, notamment lors de l'authentification ou
de la configuration de l'Application ;
• De diffuser, via les fonctionnalités de l'Application, tout contenu illicite, contrefaisant,
diffamatoire, ou portant atteinte aux droits des tiers.
ARTICLE 9 — DONNÉES TRAITÉES VIA L'APPLICATION
L'Application traite les données nécessaires à son fonctionnement, en ce compris des données
techniques relatives au terminal (identifiant d'appareil, version du système d'exploitation, jeton de
notification push) et, le cas échéant, des données de localisation.
Le traitement de ces données s'effectue dans les conditions définies aux articles 6 et 14 des CGV
(pour les données du Client) et aux articles 6 des CGU Utilisateur (pour les données de l'Utilisateur).
L'Utilisateur dispose des droits prévus par le RGPD, dans les conditions précisées dans ces
documents.
ARTICLE 10 — DÉSINSTALLATION ET CESSATION
L'Utilisateur peut à tout moment désinstaller l'Application depuis son terminal. La désinstallation
n'emporte aucune résiliation des CGV ni des CGU Utilisateur, qui demeurent pleinement applicables
et accessibles via le navigateur internet.
En cas de cessation des accès de l'Utilisateur à la Plateforme, l'Application ne pourra plus être
utilisée. All in Box pourra mettre en œuvre les mesures techniques nécessaires pour empêcher tout
accès résiduel.
ARTICLE 11 — MODIFICATION DES CONDITIONS MOBILE
All in Box se réserve la faculté de modifier les présentes Conditions Mobile à tout moment,
notamment pour tenir compte d'évolutions techniques, fonctionnelles ou réglementaires. Les
modifications sont notifiées à l'Utilisateur lors du lancement de l'Application et peuvent requérir,
pour les modifications substantielles, une nouvelle acceptation expresse.
ARTICLE 12 — STIPULATIONS RELATIVES AUX STORES
Les présentes Conditions Mobile sont conclues entre All in Box et l'Utilisateur. Apple Inc. et Google
LLC ne sont en aucun cas parties aux présentes.
Apple Inc. et Google LLC sont toutefois reconnus comme tiers bénéficiaires des présentes Conditions
Mobile pour ce qui concerne le respect, par l'Utilisateur, des stipulations relatives aux droits
d'utilisation et aux usages interdits. À ce titre, Apple Inc. et Google LLC pourront se prévaloir
directement à l'égard de l'Utilisateur des stipulations correspondantes.
En cas de réclamation d'un tiers relative à l'Application (notamment au titre de la propriété
intellectuelle ou de la conformité à la réglementation applicable), All in Box est seule responsable à
l'exclusion d'Apple Inc. et de Google LLC.
ARTICLE 13 — LOI APPLICABLE — JURIDICTION
Les présentes Conditions Mobile sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à leur formation, à leur interprétation ou à leur exécution, à défaut de résolution
amiable, relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Metz, nonobstant
pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d'urgence et les
procédures conservatoires.
